Nous vous avons interrogé du 6 au 9 avril sur les principales aides mises en place par le gouvernement. Vous êtes près de 8 sur 10 (77%) à avoir demandé le dispositif d’activité partielle.
Seuls 41 % d’entre vous ont demandé de bénéficier du fonds de solidarité. Mais les démarches sont longues et fastidieuses. 44 % n’ont toujours pas reçu de réponses à leur demande et 31 % déplorent un accès difficile.
A noter : début avril, plus de 8 magasins sur 10 sont actuellement fermés. Un chiffre plus élevé que le pourcentage d’opticiens inscrits sur la plateforme mise en place par les 3 syndicats (Fnof, Rof et Synom) www.urgenceopticien.fr (environ 4 % des magasins). Certains d’entre vous ont, de toute évidence, pris de leur propre chef une initiative locale d’accueil des urgences.
A retenir
Les principaux dispositifs d’aides
- Activité partielle : les opticiens sont éligibles à ce dispositif qui indemnise le salarié à hauteur de 84% du salaire net. L’indemnité est prise en charge intégralement par l’Etat jusqu’à une rémunération brute de 4,5 Smic contre un remboursement forfaitaire inférieur au Smic auparavant. Cela concerne 95% des salaires versés en France. Au-delà, le différentiel est à la charge de l’employeur.
- Le report des loyers : l’ordonnance du 25 mars 2020 interdit au bailleur de réclamer à une entreprise locataire (qui a fait l’objet d’une fermeture administrative ou a subi une perte de CA en mars d’au moins 50 % par rapport à mars 2019) des pénalités ou d’engager une procédure de résiliation en raison d’un défaut de paiement de loyers et de charges. Cette ordonnance n’indique donc pas que les loyers sont annulés ou reportés mais permet une « tolérance » à les acquitter en retard. Pour le report des loyers, 2 autres dispositions du Code civil peuvent être invoquées : la force majeure et l’imprévision. Pour l’instant, le syndicat des bailleurs s’oppose à l’annulation des loyers. Le Rof (Rassemblement des opticiens de France) recommande de bien « appréhender le cadre juridique qui vous lie à votre bailleur ». Et de demander par mail une exonération de vos loyers et charges.
- Fonds de solidarité : l’Etat a prévu le versement d’une aide défiscalisée de 1 500 euros par mois. Qui peut en bénéficier ? Les entreprises avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un CA inférieur à 1 million € et un bénéfice inférieur à 60 000 € (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et n’ayant pas eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars). Dans quel cas ? Pour les opticiens (puisqu’ils font partie des dérogations à la fermeture administrative, selon l’arrêté du 16 mars), avoir réalisé un CA au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui de mars 2019 (et au moins 70 % pour le mois d’avril). Quel montant ? 1 500 € avec, à partir du 15 avril, une aide complémentaire de 2 000 €.
- Versement de la TVA : dans un courrier en date du 2 avril, le Directeur général des finances publiques a précisé les mesures de tolérance de déclaration et de paiement de la TVA. Les entreprises, qui ont connu une baisse de leur CA liée à la crise de Covid-19, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA : pour la déclaration de TVA d’avril au titre de la TVA perçue en mars, si l’activité est arrêtée depuis mi-mars ou en très forte baisse, forfait à 50 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier. Les modalités seront les mêmes pour la déclaration de mai au titre de la TVA perçue en avril, en fonction de la prolongation de la période de confinement.
- Aide pour les travailleurs non salariés : décidée le 10 avril, cette aide complète celle du Fonds de solidarité. A destination des artisans et commerçants, travailleurs non salariés, elle est versée par l’Urssaf directement à l’opticien et plafonnée à 1 250 €.