Nouveau coup de semonce pour le secteur optique avec le PLFSS 2023. Le gouvernement remet sur la table la question d’une « meilleure régulation » des dépenses optiques. Avec en ligne de mire les marges des opticiens. Explications.
Les pouvoirs publics partent du constat que les dépenses d’assurance maladie consacrées au secteur des LPP (produits et prestations remboursables) auquel appartient l’activité optique connaissent une croissance supérieure à celle de l’ONDAM* (Objectif national des dépenses d’assurance maladie). Et expriment clairement dans le dossier de presse du PLFSS 2023 leur objectif : aller vers une rénovation nécessaire de la régulation de ce « champ ».
Comment ?
- En assurant une répartition de la valeur au sein de la LPP avec dissociation du tarif produit et celui de la prestation.
- En définissant des marges précises pour les activités de distribution, à l’image de ce qui existe déjà pour la distribution du médicament.
C’est l’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui met le feu aux poudres. L’article 31 prévoit :
- Que les ministres (Economie, Santé et Sécurité sociale) fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 en tenant compte de l’évolution des charges, revenus et volume d’activité des praticiens ou entreprises concernées.
- Que les remises, ristournes ou avantages commerciaux et financiers de toute nature consentis par tout fournisseur de distributeurs au détail en produits inscrits sur la liste susmentionnée, ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur, un pourcentage du prix exploitant HT de ces produits.
- Que ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres (Economie, Santé et Sécurité sociale) dans la limite de 50% du prix fabricant HT.
« En cas de vote définitif de l’article 31 du PLFSS 2023, ce sont ni plus ni moins vos marges qui seront encadrées »
Au-delà, c’est également, encore une fois, la capacité des Ocam et des réseaux de soins à « réguler » le marché libre qui est contestée. Marianne Binst, directrice générale du réseau de soins Santéclair, ne s’y est pas trompée avec ce post ce week-end sur LinkedIn :
Lors de l’examen en Commission des Affaires sociales de l’Assemblée, 2 amendements visant à exclure l’optique de cet article et à limiter l’encadrement des marges au panier A ont été rejetés.
De son côté, en prévision de la discussion du PLFSS 2023 en séance plénière à l’Assemblée nationale, le Rassemblement des opticiens de France est monté au créneau pour sensibiliser les députés aux conséquences économiques potentielles sur la filière optique.
Prochaines étapes de l’examen du PLFSS 2023 : du 20 au 26 octobre, le texte sera examiné en séance plénière à l’Assemblée avant d’être étudié par la Commission des affaires sociales du Sénat les 2-3 novembre et en séance plénière au Sénat du 7 au 11 novembre. Quelle que soit la navette entre les 2 chambres, le PLFSS 2023 sera promulgué avant le 31 décembre 2022.
* L’objectif national des dépenses de l’assurance maladie est en hausse de +3,7% en 2023, hors dépenses liées à la crise sanitaire et en recul de -0,8% si l’on tient compte de ces dépenses en forte baisse vs 2020-2022