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PLFSS 2025 : un budget d’urgence
et de transition

Actus
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Le PLFSS 2025 a été adopté le 17 février après un parcours législatif marqué par la censure du gouvernement Barnier. Au mo ment où nous imprimons ce magazine, le texte devait encore passer l’examen du Conseil Constitutionnel. Et il fera l’objet d’ajustements dans les mois à venir via des décrets. Si ce PLFSS n’intègre pas de mesures concernant la filière optique, il pose les bases d’un cadre qui pourrait évoluer en pro fondeur lors du prochain PLFSS 2026, moyennant des réformes structurelles. En effet, le déficit de la Sécurité sociale atteint en 2025 des proportions historiques, à l’exception des années “Covid” : 22,1 milliards € prévus par la version définitive de ce PLFSS 2025, contre 16 milliards € prévus par le texte initial. À la faveur de ce texte de compromis, rendu nécessaire par l’absence d’une majorité claire à l’Assemblée Nationale, et jugé insatisfaisant par les partis politiques, l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4 %, soit une hausse de 9 mil liards €. Les hôpitaux bénéficieront d’une rallonge budgétaire, tout comme les Ehpad, endettés, dont le fonds d’urgence est triplé.

LES OCAM CIBLÉS PAR UNE NOUVELLE TAXE
Autre fait marquant : le gouverne ment prévoit de générer une nouvelle recette d’1 milliard € grâce à une taxe visant les Ocam. Ces derniers sont pointés du doigt pour avoir répercuté sur leurs tarifs des mesures depuis abandonnées, comme l’augmentation du ticket modérateur sur les consultations médicales. Les modalités de cette taxe restent à définir, certaine ment via un texte “en marge des textes financiers”, a prévenu Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE RENFORCÉE
Par ailleurs, le gouvernement en visage des mesures pour renfor cer la lutte contre la fraude :
• Échange d’informations entre l’Assurance maladie et les Ocam (voir encadré) en cas de suspi cion de fraude.
• Carte Vitale dématérialisée : son déploiement sera accéléré, avec une authentification via la carte nationale d’identité.
• Fraudes aux aides auditives : le conventionnement des audiopro thésistes sera conditionné au res pect des règles d’exercice et d’installation. Le PLFSS 2025 pré voit un contrôle lors de la pre mière demande d’adhésion, puis au minimum une fois tous les 5 ans par l’organisme local d’As surance maladie.
Enfin, l’utilisation du dossier médi cal partagé devient un levier inci tatif : les conventions conclues avec l’Assurance maladie pour ront moduler la rémunération des professionnels de santé si consul tation préalable du DMP, notam ment dans le cas de prescriptions « sensibles ». Enfin, un patient ra tant un rendez-vous médical sans justification sera pénalisé financièrement : les modalités restent à définir par décret.

Fraude : vers une coopération renforcée
entre la Sécu et les Ocam ?

Le gouvernement semble prêt à répondre à une demande de longue date des Ocam : un partage plus intense des informations avec l’Assurance maladie. Le PLFSS prévoit ainsi des échanges de données, encadrés dans le temps et en volume, afin de mieux lutter contre la fraude. L’Assurance maladie devra signaler aux procureurs les Ocam lésés, tandis que les agents de contrôle auront l’obligation de transmettre aux complémentaires les informations permettant d’identifier les fraudeurs présumés et les actes concernés. En retour, les Ocam informeront les agents de contrôle des faits suspects. Reste une question clé : quel sera le ou les point(s) d’entrée(s) pour ces échanges ? La Cnam, l’Agence de lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa), l’Inter-AMC ou une solution privée sous contrôle public ? Et surtout, quel cadre légal encadrera ce dispositif ? Sollicitée par la Direction de la Sécurité sociale, la Cnil a examiné cette proposition en septembre 2024 et son avis est très attendu.