En première instance et après plusieurs années de procédure qui l’ont opposée à la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof), la plateforme de tiers-payant, Viamedis, a été finalement condamnée cet été. Cette décision porte sur sa convention 2017 de tiers-payant et sa pratique de grilles tarifaires « arbitraires » avec refus de PEC régulièrement signifiés aux opticiens pour « prix supérieur au marché ». Une pratique d’imposition des tarifs reconnue « illégale par la justice », selon Hugues Verdier-Davioud, président de la Fnof.
Le 2e volet du jugement émet, quant à lui, de sérieuses réserves sur la convention 2020 de Viamedis qui avait été modifiée par rapport à la précédente. Raison pour laquelle, si la Fnof se félicite de cette première condamnation, elle décide de faire appel : « Cette condamnation et la modification entre la convention 2017 et celle de 2020 démontrent la légitimité de notre procédure et nous donnent gain de cause. Mais notre objectif est de faire changer durablement les pratiques des Ocam : ils continuent à exploiter les données de santé transmises à des fins commerciales et à utiliser cette notion de « prix marché » qu’ils fixent sans que les opticiens en aient connaissance et sans que cela corresponde au prix médian des équipements », précise Hugues Verdier-Davioud, président de la Fnof. « Or le second volet du jugement du tribunal portant sur la convention Viamedis 2020 n’est pas suffisamment impactant pour aboutir à cette modification définitive. C’est pour cela que nous faisons appel de cette décision. C’est une première victoire, nous ne lâcherons rien ! »